Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FKP SCORPIO 

(« CONDITIONS GÉNÉRALES BILLETS»)  

1. Généralités

 1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à tous les accords et relations (contractuelles) conclus par vous (« Vous ») et FKP SCORPIO BELGIUM, dont le siège social est établi à 2600 Antwerp Belgique, Waterloostraat 35 (ci-après « Scorpio » ou l’ « Organisateur »), et à tous les produits et services offerts et rendus disponibles par Scorpio.

1.2 Les présentes Conditions Générales sont conçues pour assurer la pleine compréhension par le client du processus de réservation en ligne de billets de Scorpio. Scorpio se réserve toutefois le droit de modifier les présentes Conditions Générales de temps à autre, étant entendu que lesdites modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet de Scorpio www.fkpscorpio.be/terms-conditions (le « Site Internet »). A cette fin, nous Vous invitons à consulter régulièrement les Conditions Générales sur le Site Internet.

1.3 Toute violation des présentes Conditions Générales entraînera la perte du droit d'accès à l'événement en question, sans versement de dommages et intérêts, et l’annulation du billet numérique en question.

1.4 Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales s'avèrent nulles ou non exécutoire, cela n'affectera pas la légalité, la validité ou l'applicabilité de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales.

2. Participation aux évènements et personnalisation des billets numériques

2.1 Tous les billets numériques émis par ou pour le compte de Scorpio (les « Billets Numériques ») sont personnalisés, c’est-à-dire que seule la personne qui est le titulaire du Billet Numérique et du droit de fréquentation qu’il implique a le droit d’exiger l’admission à l’évènement. Le droit de participer aux évènements de Scorpio n'existe que sur la base du contrat de visiteur (contrat de participation à l'événement), que le visiteur a conclu avec l'Organisateur (dans le cadre de sa commande de Billets Numériques).

2.2 La preuve que le visiteur est un cocontractant et a donc également acquis le droit de fréquenter l'événement est apportée par la présentation du Billet Numérique personnalisé et - à la demande de l'Organisateur ou des personnes autorisées par l’Organisateur - d'une pièce d'identité avec photo. L'Organisateur se réserve le droit de refuser l'accès à l'événement, notamment en bloquant le Billet Numérique, aux titulaires de billets qui n'ont pas acquis ou ne peuvent pas prouver qu'ils ont le droit d'assister à l'événement. Si l'Organisateur autorise le détenteur du Billet Numérique à entrer, il est également libéré de son obligation d'exécution vis-à-vis du cocontractant si le détenteur du billet n'est pas identique au cocontractant autorisé à participer à l'événement.

2.3 Une autre condition préalable pour participer à l'événement est que le visiteur présente le Billet Numérique portant son nom et son prénom ou le scanne dans le lecteur à l'entrée de l'événement.

2.4 L'Organisateur fournit au visiteur un Billet Numérique dans l'application « EventimPASS » pour chaque Billet Numérique réservé et (entièrement) payé. Un Billet Numérique ne donne le droit de participer à l’évènement réservé qu'à une seule personne à la fois à. Si un acheteur acquiert plusieurs Billets Numériques, ceux-ci ne seront affichés que sur son appareil portable.

2.5 Un tiers dont le nom ne figure pas sur le Billet Numérique n'a accès à l'événement que s'il entre dans l'événement en même temps que la personne dont le nom figure sur les Billets Numériques. A l'entrée de l'événement, l’appareil portable de l'acheteur est transmis à chaque autre visiteur en sa présence pour qu'il scanne le code d'autorisation respectif dans le lecteur. En présentant le Billet Numérique à l'entrée de l'événement (notamment en scannant le code d'autorisation dans le lecteur), le visiteur déclare qu'il est autorisé à assister à l'événement.

3. Transfert des Billets Numériques, plateforme officielle du marché secondaire et pénalité contractuelle   

3.1 La vente de Billets Numériques est exclusivement destinée à un usage privé et non commercial par le visiteur ; toute revente commerciale des Billets Numériques par le visiteur est interdite. Le transfert privé d'un Billet Numérique pour des raisons non commerciales, en particulier dans des cas individuels de maladie ou d'autres empêchements de l'acheteur du billet, est autorisé dans les conditions spécifiées à l’article 3.3 ci-dessous et s'il n'y a pas de cas de transfert inadmissible au sens de la réglementation reprise à l’article 3.3 ci-dessous.

3.2 Le client peut uniquement transférer les droits et obligations découlant du Billet Numérique (c’est-à-dire le contrat de visiteur, et donc aussi le droit de fréquentation) à un tiers (i) si ce tiers adhère au Contrat de Visiteur à sa place, en assumant tous les droits et obligations et (ii) moyennant l’obtention du consentement préalable de l'Organisateur, qui est octroyé par avance dans les conditions prévues par l’article 3.3. Le transfert de Billets Numériques et des droits individuels du contrat du visiteur, en particulier le droit de fréquentation, est exclu en l'absence de l'une des conditions décrites sous (i) et (ii). Si un cocontractant de l'Organisateur a acquis de manière autorisée plusieurs droits de fréquentation dans le cadre d'un contrat de visite et cède de manière autorisée ces droits de fréquentation à plusieurs tiers, des contrats de visite séparés doivent être conclus avec les personnes bénéficiaires.

3.3 L’acheteur ne peut en aucun cas (re)vendre des Billets Numériques contre un prix excédant le prix d’achat total initial des Billets Numériques. Afin d’éviter la revente de Billets Numériques à des prix excessifs - c’est-à-dire dans l’intérêt du maintien d’une structure de prix appropriée -, de prévenir des infractions pénales en rapport avec la fréquentation de l'événement et de faire respecter les interdictions de fréquentation, (i) le consentement de l'Organisateur tel que prévu à l’article 3.2 et cet article est requis et (ii) les Billets Numériques peuvent uniquement être revendus en utilisant la plateforme d’échange de billets exploitée par nos partenaires de distribution (i) CTS EVENTIM AG & Co. KGaA ("CTS")  et (ii) TICKETMASTER (les “Plateformes d’Echange de Billets Autorisées”).

Dans les cas suivants, le consentement de l’Organisateur à la revente des Billets Numériques (et donc de l’adhésion d’un tiers au Contrat de Visiteur) est expressément refusé :

• la vente de Billets Numériques en dehors des Plateformes d’Echange de Billets Autorisées;
• la vente de Billets Numériques dans le cadre de ventes aux enchères non autorisées par l'Organisateur (en particulier sur Internet) ou via des marchés ou plateformes d’échanges de billets sur Internet non autorisés par l'Organisateur lui-même ou via des tiers autorisés par l’Organisateur ;
• une vente commerciale de Billets Numériques sans l'accord exprès préalable et écrit de l'Organisateur ;
• la vente (en ce compris la vente à titre gratuit) de Billets Numériques à des fins de publicité, de marketing, en tant que bonus, cadeau promotionnel, prix ou partie d'un pack d’hospitalité ou de voyage non-autorisé ;
• la vente (en ce compris la cession à titre gratuit) de Billets Numériques sans référence expresse aux présentes Conditions Générales, en particulier aux restrictions de transfert énoncées dans la présente section 3.

3.4 La transmission ou la revente de droits de fréquentation ou de Billets Numériques en violation des cas mentionnés à l’article 3.3 est interdite. Il en va de même pour l'offre de droits de fréquentation ou de Billets Numériques si la revente ou la cession correspondant à l'offre enfreint les cas mentionnés à l’article 3.3. Pour chaque violation de l'une de ces interdictions, l’acheteur initial est tenu de payer une pénalité contractuelle, dont le montant est déterminé par l'Organisateur sur base (i) du nombre de Billets Numériques offerts ou transmis en violation des présentes Conditions Générales, (ii) du montant des prix de revente et (iii) en général, de tout préjudice ou perte subis (directement ou indirectement) par l’Organisateur. Toute autre sanction contractuelle est prise en compte dans la détermination de la sanction contractuelle. Les demandes de dommages et intérêts de l’Organisateur ne sont pas compromises, les pénalités contractuelles étant compensées avec les demandes de dommages et intérêts fondées sur les mêmes faits.

3.5 En cas de violation de l'interdiction prévue à l’article 3.4, l'Organisateur est en droit de retirer à l’acheteur son contrat de visiteur et de bloquer les Billets Numériques ou le code d'autorisation et de refuser la participation du titulaire du billet à l'événement.  L’Organisateur est aussi en droit de retirer à l’acheteur tout autre contrat de visiteur.

3.6 En cas de revente ou de transfert des Billets Numériques par l’acheteur, l'acheteur est tenu, à la demande de l'Organisateur, de lui communiquer, dans un délai de deux semaines, le nom et l'adresse complète du bénéficiaire des droits de fréquentation ou du/des Billet(s) Numériques.

3.7 Nonobstant ses droits en vertu des articles 3.4 et 3.5, si l’acheteur viole toute interdiction énoncée à l’article 3.3, l'Organisateur est également en droit d'exiger que l’acheteur lui paie les recettes supplémentaires ou le bénéfice généré.

3.8 En cas de violation par l’acheteur de toute interdiction prévue à l’article 3.3 l'Organisateur se réserve le droit, sans préjudice de sa liberté contractuelle, d'exclure, à sa discrétion raisonnable, l’acheteur de l'achat de billets à l'avenir et, si nécessaire, d'engager d'autres mesures juridiques.

3.9 Si un acheteur souhaite revendre ou transférer ses Billets Numériques à tout tiers, conformément à l’article 3.3, l’acheteur doit communiquer les Conditions Générales à ce tiers. L'acheteur indemnise l'Organisateur de tout dommage (direct ou indirect) subi par l'Organisateur en raison du fait que le tiers achetant les Billets Numériques n'a pas pris connaissance des Conditions Générales.

4. Transfert des Billets Numériques via les Plateformes d’Echange de Billets Autorisées 

4.1 A partir du 25/09/2021, les acheteurs de Billets Numériques ont la possibilité de retourner ou revendre des Billets Numériques sur les Plateformes d’Echange de Billets Autorisées, dans les conditions énumérées ci-dessous. L’acheteur ne peut revendre ou transférer des Billets Numériques en utilisant tout autre moyen que les Plateformes d’Echange de Billets Autorisées (par exemple via d’autres plateformes ou sites d’échange de tickets, ou en envoyant les Billets Numériques électroniquement à une autre personne).  

4.2 En utilisant l'option de « revente » des Plateformes d’Echange de Billets Autorisées, l’acheteur autorise l’Organisateur à offrir (à nouveau) à la vente le(s) Billet(s) Numérique(s) libéré(s) via les Plateformes d’Echange de Billets Autorisées à son nom et pour son compte.

4.3 Dans chaque cas, les Plateformes d’Echange de Billets Autorisées mettent en vente le Billet Numérique libéré au nom et pour le compte de l'Organisateur jusqu'à 24 heures avant le début d'un concert .

4.4 l’acheteur initial détermine le prix auquel son Billet Numérique sera vendu. Toutefois, conformément à la Loi Belge du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, le prix de revente des Billets Numériques ne peut en aucun cas excéder le prix total d’achat des Billets Numériques originaux concernés (tous frais compris).

4.5 Tant que le Billet Numérique n'a pas été vendu, l’acheteur peut retirer son offre de revendre les Billets Numériques à tout moment via les Plateformes d’Echange de Billets Autorisées.

4.6 À la demande de l’acheteur, le(s) Billet(s) Numérique(s) respectif(s) devenant disponible(s) peut (peuvent) être réservé(s) à une ou plusieurs tierces personnes pour une période de maximum 48 heures. Dans ce cas, le(s) Billet(s) Numérique(s) libéré(s) sera(ont) proposé(s) à la vente exclusivement à cette(ces) tierce(s) personne(s) pendant la période de réservation susmentionnée. A cet effet, les Plateformes d’Echange de Billets Autorisées fourniront à l’acheteur un lien qu’il pourra transmettre à une ou plusieurs tierces personnes. La tierce personne qui achète en premier le(s) Billet(s) Numérique(s) libéré(s) via ce lien pendant la période de réservation susmentionnée recevra le(s) Billet(s) Numérique(s). Si le Billet Numérique n'est pas acheté dans le délai de réservation susmentionné, il sera mis en vente sur les Plateformes d’Echange de Billets Autorisées.

4.7 Si le Billet Numérique devenu disponible est vendu, l’acheteur (initial) en est immédiatement informé. Les Billets Numériques seront bloqués de sorte qu'ils ne donnent plus droit à l'admission de l’acheteur (initial). Un nouveau Billet Numérique sera généré pour le nouvel acheteur. L’acheteur d'un Billet Numérique vendu par l'intermédiaire des Plateformes d’Echange de Billets Autorisées paiera des frais par Billet Numérique. La possibilité d'utiliser l'option de « revente » existe jusqu'à 24 heures avant le début de l'événement concerné.

4.8 Si le Billet Numérique libéré n'est pas vendu, le Billet Numérique de l'acheteur ne sera pas bloqué et continuera à donner à l’acheteur le droit de fréquenter l’évènement. Toutefois, l’acheteur n’a en aucun cas droit au remboursement des Billets Numériques qui n’ont pas pu être (re)vendus via les Plateformes d’Echange de Billets Autorisées ou autrement.

5. Acquisition sous le nom d’autrui et par agents

5.1 L'acquisition de droits de fréquentation ou de Billets Numériques sous le nom d'une autre personne, notamment par des opérateurs de plateformes de billetterie sur Internet, est interdite.

5.2 Pour chaque violation de l'interdiction mentionnée à l’article 5.1, l'acheteur est tenu de payer une pénalité contractuelle, dont le montant est déterminé par l’Organisateur sur base (i) du nombre de Billets Numériques offerts ou transmis en violation de l’article 5.1, (ii) du montant des Billets Numériques concernés et (iii) en général, de tout préjudice ou perte subis (directement ou indirectement) par l’Organisateur. Les éventuelles autres pénalités contractuelles sont prises en compte dans la détermination de la pénalité contractuelle. Les demandes de dommages et intérêts de l’Organisateur ne sont pas compromises, les pénalités contractuelles étant compensées par les demandes de dommages et intérêts fondées sur les mêmes faits.

5.3 Sans préjudice du droit prévu à l’article 5.2, en cas de violation par l’acheteur de l’interdiction prévue à l’article 5.1, l'Organisateur est aussi en droit de retirer à l’acheteur son contrat de visiteur et de bloquer les Billets Numériques ou le code d'autorisation et de refuser la participation du titulaire du billet à l'événement. L’Organisateur est aussi en droit de retirer à l’acheteur tout autre contrat de visiteur.

5.4 L'Organisateur se réserve le droit de bloquer l'accès ou les Billets Numériques de tout acheteur dont l'Organisateur sait ou soupçonne raisonnablement qu'il coopère avec un autre courtier en billets ou un revendeur au marché noir ou qu'il utilise des programmes automatiques pour la commande de billets.

6. Règlementation spéciale durant la pandémie de COVID 19 

6.1 Les dispositions spéciales suivantes s'appliquent à la participation, à l'accès et au séjour lors d'événements qui doivent se dérouler dans des conditions ou des exigences spéciales imposées par une autorité en raison de la pandémie de COVID 19 ( la "Pandémie de Corona ").

6.2 Le visiteur reconnaît que pendant la Pandémie de Corona, il est possible que les événements ne puissent pas se dérouler sous la forme habituelle en raison des exigences officielles. Cela signifie notamment que, pour ces raisons, il est possible que le visiteur ne puisse pas assister aux événements pour lesquels il a initialement acquis le droit de participer, ou qu'il ne puisse pas y assister comme prévu. 

6.3 L'Organisateur est en droit, par exemple pour respecter les distances ou les exigences en matière de protection et d'hygiène, de transformer ultérieurement des places debout en places assises ou d'attribuer au titulaire du billet des places de même catégorie différentes de celles commandées ; dans ce cas, le titulaire du billet ne pourra prétendre à aucune indemnisation vis-à-vis de l’Organisateur, et l’Organisateur n’assume aucune responsabilité quelconque.

6.4 Concernant l'achat de Billets Numériques pour des événements pendant la Pandémie de Corona, il peut arriver, par exemple en cas de réduction imposée par le Gouvernement Belge du nombre de visiteurs initialement autorisé en cas d'augmentation du nombre d'infections liées à la Pandémie de Corona, que le visiteur ne puisse effectivement pas assister à un événement pour lequel il a acheté un droit de fréquentation ou reçu un Billet Numérique. Le cas échéant, l’acheteur reconnaît que l'Organisateur est en droit d'annuler au cas par cas les Billets Numériques initialement attribués ou les droits de fréquentation achetés. Dans ce cas également, la sélection des Billets Numériques concernés se fera au moyen d'une procédure transparente, non discriminatoire et conforme à des spécifications prédéfinies. Dans ce cas, le visiteur recevra le remboursement du prix du Billet Numérique qu’il a entièrement payé ; les frais de service, de transaction et d'expédition ne seront pas remboursés.

6.5 L'admission à l'événement peut également être refusée sans la moindre compensation, si le titulaire du billet:

• enfreint toute directive applicable en matière d'hygiène et de comportement, notamment s'il n'est pas en mesure de présenter a certificat « CovidSafe » valide (c’est à dire une preuve de vaccination contre le coronavirus COVID 19, une preuve de guérison et/ou la preuve d’un test négatif approuvé ne datant pas de plus de 24 heures au moment de l’admission) ;
• est infecté par le Coronavirus, a été sciemment en contact avec une personne dont le test de dépistage du Coronavirus s'est révélé positif ou présente des symptômes typiques d'une infection par le Coronavirus (les symptômes typiques sont, par exemple : des symptômes respiratoires de toute gravité, de la fièvre, une altération de l'odorat et du goût) ;
• a séjourné dans une zone à risque, une zone à très haut risque ou une zone à variant virale au cours des 14 jours précédant le début de l’évènement, interdisant l’acheteur de participer à l’évènement en application de toute mesure dans le cadre de la Pandémie de Corona (par exemple, quarantaine, tests obligatoires, etc.).

6.6 Dans le cas où l'Organisateur est obligé ou contraint (par exemple en cas de mesures de protection et d'hygiène imposées par les autorités belges), à respecter certaines exigences ou à acquérir certaines informations ou preuves de l'acheteur avant l'achat d'un Billet Numérique et/ou l'admission à l'événement (par ex. preuve de vaccination, de convalescence ou de résultats de tests négatifs, obligation de porter un masque, déclarations sur l'état de santé, séjour dans des zones à risque), l'Organisateur sera en droit, dans les limites autorisées par la loi sur la protection des données, d'obtenir ces preuves et/ou déclarations de chaque visiteur et de vérifier le respect des exigences spécifiées. L'acheteur reconnaît et accepte que s'il ne se conforme pas aux exigences applicables ou ne fournit pas les preuves ou déclarations demandées, l'acheteur se verra refuser l'accès à l'événement ou l'accès à l'achat des Billets Numériques.

6.7 Afin de retracer les chaînes d'infection dans le cadre des mesures de lutte contre la Pandémie de Corona, l'Organisateur peut être obligé ou contraint à enregistrer les coordonnées du visiteur et, si nécessaire, les transmette aux autorités à leur demande. L'acheteur en prend acte et reconnaît qu'il ne peut tenir l'Organisateur pour responsable de ces actions, quelles qu'elles soient. En particulier, en cas d'infection vérifiable d'une personne par le Coronavirus pendant l'événement, l'Organisateur peut être obligé de transmettre ces données et l'heure de la visite à l'autorité sanitaire compétente afin que celle-ci puisse contacter le visiteur pour retracer et interrompre les chaînes d'infection le plus rapidement possible. L'autorité sanitaire contacte alors le visiteur et, si nécessaire, demande les données de contact des autres utilisateurs de billets qui se trouvaient dans l’évènement avec le visiteur. Quand il achète un Billet Numérique ou accepte le Billet Numérique correspondant via le guichet numérique, chaque acheteur s'engage donc à fournir les données requises (nom, adresse, coordonnées) de chaque visiteur qui entrera dans l’évènement avec l’acheteur.

6.8 Dans le but décrit à l’article 6.7, l'Organisateur traite le prénom et le nom de l’acheteur, ses coordonnées pour une accessibilité sécurisée (téléphone ou e-mail), l'événement, le siège et le nombre de Billets Numériques achetés. L'Organisateur traite ces données sur la base d'une obligation légale (art. 6, 1, c) du Règlement EU 2016/679). Cela inclut également toute transmission nécessaire aux autorités. L'Organisateur traite les données à caractère personnel uniquement pendant la période où cela est nécessaire et autorisé sur la base de la norme juridique applicable après quoi l'Organisateur effacera les données.

7. Restrictions

7.1 Les Billets Numériques peuvent être vendus sous réserve de certaines restrictions d'entrée ou d'utilisation, telles que, mais sans s'y limiter, des salles imposant un âge minimum d'entrée, des sièges non adjacents, une hauteur limitée, etc. Il est de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer qu'il a lu toutes les informations fournies sur le Site Internet de l'Organisateur concernant ces restrictions au moment de l'achat des Billets Numériques.

7.2 La quantité de Billets Numériques disponibles à la vente varie en fonction de l'événement. Les Billets Numériques sont uniquement disponibles par le biais de la réservation en ligne. Les Billets Numériques pour les événements populaires peuvent se vendre très rapidement. L'Organisateur ne donne aucune garantie quant à la disponibilité des Billets numériques. Occasionnellement, des Billets Numériques supplémentaires peuvent être libérés avant l'événement. Toutefois, l'Organisateur ne sera en aucun cas tenu de le faire.

7.3 L'achat de Billets Numériques est exclusivement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus, titulaires d'une carte de crédit/débit valide émise à leur nom.

7.4 L'acheteur doit garantir la stricte confidentialité de toutes ses données de connexion à l'application de billetterie et au Site Internet de l'Organisateur (telles que son nom d'utilisateur et son mot de passe), et il doit immédiatement prévenir l'Organisateur s'il constate ou suspecte une utilisation non autorisée de ses comptes d'utilisateur. L'acheteur sera tenu responsable de toute utilisation non autorisée de l'application de billetterie ou du Site Internet de l'Organisateur. L'acheteur est lié par et responsable de toute déclaration d'intention d'achat de Billets Numériques envoyée en utilisant ses données de connexion ou son mot de passe.

7.5 L'acheteur ne peut pas utiliser de logiciels Robot ou Spider ou tenter, par tout autre moyen (automatique ou manuel), de contrôler ou de copier l'application de billetterie de l'Organisateur, le Site Internet ou leur contenu. L'acheteur ne peut pas altérer négativement le fonctionnement de l'application de billetterie de l'Organisateur ou du Site Internet de quelque manière que ce soit, notamment en surchargeant délibérément l'infrastructure du système de l'Organisateur. L'Organisateur prendra les mesures raisonnables, dans le cadre de la législation civile et pénale, contre toute utilisation illégale et/ou non autorisée de son application de billetterie ou de son Site Intrnet, notamment en cas d'achat ou de vente non autorisée de Billets Numériques, de copie non autorisée des Billets Numériques, de l'application de billetterie ou du Site Internet ou d'application non autorisée de tout logiciel Robot, Spider ou autre.

7.6 Les articles suivants ne peuvent être introduits dans les lieux de l'événement : matériel d'enregistrement professionnel, boissons alcoolisées, verre, canettes, drogues, feux d'artifice, animaux, armes et objets tranchants, qui seront confisqués par la sécurité. L'organisateur se réserve le droit d'interdire l'entrée de tout autre objet sur le lieu de l'événement.

8. Paiement

8.1 L'acheteur paye le prix d'achat total des Billets Numériques commandés, ainsi que tout frais d’administration, d’envoi et de transaction comme indiqué au moment de la commande. Par conséquent, le prix total des Billets Numériques peut dépasser le prix indiqué sur les Billets Numériques eux-mêmes. Le prix du billet et les frais d’envoi, les frais de transaction et/ou la contribution de mobilité s’entendent TVA comprise.

8.2 L'acheteur qui passe la commande de Billets Numériques est seul responsable du paiement intégral des Billets Numériques, même lorsque la commande est passée pour le compte d'un ou plusieurs tiers.

8.3 Toutes les commandes sont passées sous réserve de la vérification de la carte de paiement et d'autres contrôles de sécurité de l'aheteur. L'acheteur reconnaît que, dans le cas où ces données de paiement ne peuvent être vérifiées, la commande de Billets Numériques sera annulée.

8.4 L'Organisateur se réserve le droit d'annuler les achats de Billets Numériques qu'il suspecte raisonnablement d'avoir été effectués frauduleusement.

9. Livraison des billets

9.1 Tous les Billets Numériques (correctement) achetés et payés par l'acheteur seront téléchargés dans l'application de billetterie de l'Organisateur en tant que Billets Numériques. Chaque code-barres/QR-code représente un seul Billet Numérique, avec lequel le titulaire du billet peut accéder à l'événement.

9.2 Le Billet Numérique sera scanné à l'entrée de l'événement en présentant le Billet Numérique dans l'application de billetterie de l'Organisateur. Le Billet Numérique ne peut être scanné qu'une seule fois à la date indiquée sur le Billet Numérique. Si le même code-barres/QR-code est présenté plusieurs fois, seul le premier Billet Numérique scanné à l'entrée sera autorisé à accéder à l'événement. Les auteurs de toute tentative de vol, de contrefaçon ou de fraude seront poursuivis.

9.3 Seuls les Billets Numériques qui sont correctement disposés et scannés dans l'application de billetterie de l'Organisateur donneront accès à l'événement. AUCUN BILLET IMPRIMÉ NE SERA ACCEPTÉ. L'ACHETEUR N'IMPRIMERA PAS LES BILLETS NUMÉRIQUES, NI NE FERA DE CAPTURE D’ECRAN DES BILLETS NUMERIQUES. De tels billets ne seront pas considérés comme des billets valides.

10. Pas de droit de rétractation

10.1 Sans préjudice des sections 2 et 3, l'acheteur ne dispose d'aucun droit de rétractation. Conformément à l'article VI.53, 12 du Code belge de droit économique, l'acheteur ne peut exercer son droit de rétractation (prévu à l'article VI.47) pour la prestation de services liés à des activités de loisir si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.

11. Responsabilité 

11.1 L'Organisateur n'est responsable qu'en cas de fraude, de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'erreur grossière. En aucun cas, l'Organisateur ne sera responsable de tout dommage indirect ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, le préjudice réputationnelle, la perte de données, la perte de ventes, la perte de revenus, les restrictions de production, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers.

11.2 La responsabilité globale de l'Organisateur découlant de, ou en relation avec, l'achat de Billets Numériques ne dépasse en aucun cas le montant total du prix d'achat payé par l'acheteur pour le ou les Billet(s) Numérique(s) concerné(s).

11.3 L’Organisateur n'est pas responsable des dommages ou pertes causés par des tiers impliqués dans l'événement.

12. Protection des données

12.1 La politique de protection des données de l'Organisateur s'applique à la collecte et à l'utilisation des données personnelles. Vous pouvez trouver la politique de protection des données de l'Organisateur ici https://www.fkpscorpio.be/privacy-policy.

12.2 L'acheteur doit s'assurer que toute information téléchargée dans l’application de billeterie de l'Organisateur est exacte et à jour. L'Organisateur se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande s'il soupçonne une quelconque fraude à cet égard.

13. Droits à l'image 

13.1 En achetant des Billets Numériques pour un événement, l'acheteur accorde à l'Organisateur (ou aux entités indiquées par celui-ci) le droit de filmer et d'enregistrer l'acheteur et les autres visiteurs pour lesquels l'acheteur a acheté les Billets Numériques, faisant partie du public.

14. Droit applicable et tribunaux compétents

14.1 Les Conditions générales et le contrat de visite conclu entre l'Organisateur et l'acheteur sont régis exclusivement par le droit belge.

14.2 Tout litige relatif aux Conditions Générales et au contrat de visiteur est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.

Anvers, 16 Septembre 2021

FKP Scorpio Belgique